Commune de Sannois

22 septembre 2019/dans Public /par gmorales

Accompagnement dans le cadre d’un contentieux portant sur des emprunts structurés (dit « »toxiques) :
• Examen des documents (contrats, avenants, déibérations, comptes administratifs), procédure du tribunal de grande instance (assignation), rédaction d’un mémoire. [juillet 2013 : 10,95K€]
• Examens des moyens et pièces adverses et mémoire en réplique [septembre 2014 : 19,6K€]